Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux

Texte complet
4. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 25, a. 4; N.I. 2019-12-01; 871-2020D. 871-2020, a. 1.
4. Autorisation: Nul ne peut ériger ou modifier une usine de béton bitumineux ni en entreprendre l’exploitation ou en augmenter la production sans avoir obtenu du ministre une autorisation conformément à l’article 22 de la Loi.
Pour les fins du présent article, il n’y a augmentation de production d’une usine de béton bitumineux que lorsqu’on accroît la capacité nominale de l’usine.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 25, a. 4; N.I. 2019-12-01.
4. Autorisation: Nul ne peut ériger ou modifier une usine de béton bitumineux ni en entreprendre l’exploitation ou en augmenter la production sans avoir obtenu du ministre un certificat d’autorisation conformément à l’article 22 de la Loi.
Pour les fins du présent article, il n’y a augmentation de production d’une usine de béton bitumineux que lorsqu’on accroît la capacité nominale de l’usine.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 25, a. 4.