Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux

Texte complet
25.8. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 12, à l’article 17, 18, 20, 22 ou à l’article 24.
D. 684-2013, a. 3.