Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil
FAQ
Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.1
- Regulation respecting a cap-and-trade system for greenhouse gas emission allowances
Français
Article 18.5
Versions de la disposition
Texte complet
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2015-12-31
Afficher le texte complet à cette date
18.5
.
A clearing house may request the closure of its clearing house account in accordance with section 14.2, with the necessary modifications.
Section 16 also applies to an inactive clearing house account, with the necessary modifications.
O.C. 1089-2015, s. 9
.
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.9.0