Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 16 Versions de la disposition

2022-09-01

16. Lorsque le compte général d’un participant est inactif pour une période d’au moins 6 ans, le ministre en avise le participant et l’informe qu’il pourra, à l’expiration d’une période de 30 jours, fermer ce compte et radier son inscription si aucun droit d’émission n’est versé dans le compte au cours de cette période ou si le participant ne donne pas de motif raisonnable justifiant son maintien.

Dans le cas où le compte général du participant contient encore des droits d’émission, le ministre peut, au moment de la fermeture du compte, selon le cas, reprendre les droits comme suit:

1°  en transférant les unités d’émission dans le compte de mise aux enchères;

2°  en transférant les crédits compensatoires délivrés par une entité partenaire et les crédits pour réduction hâtive dans le compte de retrait;

2.1°  en transférant les autres crédits compensatoires dans le compte d’intégrité environnementale;

3°  en transférant les unités de réserve dans le compte de réserve.

D. 1297-2011, a. 16; D. 1125-2017, a. 21; D. 1462-2022, a. 17.

2017-11-29

16. Lorsque le compte général d’un participant est inactif pour une période d’au moins 6 ans, le ministre en avise le participant et l’informe qu’il pourra, à l’expiration d’une période de 30 jours, fermer ce compte et radier son inscription si aucun droit d’émission n’est versé dans le compte au cours de cette période ou si le participant ne donne pas de motif raisonnable justifiant son maintien.

Dans le cas où le compte général du participant contient encore des droits d’émission, le ministre peut, au moment de la fermeture du compte, selon le cas, reprendre les droits comme suit:

1°  en transférant les unités d’émission dans le compte de mise aux enchères;

2°  en transférant les crédits compensatoires et les crédits pour réduction hâtive dans le compte de retrait;

3°  en transférant les unités de réserve dans le compte de réserve.

D. 1297-2011, a. 16; D. 1125-2017, a. 21.

2012-09-01

16. Lorsque le compte général d’un participant est inactif pour une période d’au moins 6 ans et qu’il ne contient aucun droit d’émission, le ministre en avise le participant et l’informe qu’il pourra, à l’expiration d’une période de 30 jours, fermer ce compte et radier son inscription si aucun droit d’émission n’est versé dans le compte au cours de cette période ou si le participant ne donne pas de motif raisonnable justifiant son maintien.

D. 1297-2011, a. 16.