Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Texte complet
75.5. Le ministre peut suspendre ou annuler l’inscription au système d’une personne autre qu’un émetteur visé à l’article 2, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’intégrité de ce système est en cause.
D. 1125-2017, a. 57.