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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
EnglishArticle 2
Versions de la disposition
2. Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux eaux qui sont visées par le deuxième alinéa de l’article 1 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29), non plus qu’aux eaux dont l’utilisation ou la distribution est régie par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
