Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Texte complet
En vig.: 2022-09-30
8.1. Nul ne peut récupérer ou valoriser un produit visé par le présent règlement, ou en confier la récupération ou la valorisation, autrement que dans le cadre d’un programme de récupération et de valorisation élaboré conformément à l’article 5.
D. 933-2022, a. 10.