Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 53.4 Versions de la disposition

2022-06-30

53.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de récupérer et valoriser ou de faire récupérer et valoriser un produit au moyen d’un programme de récupération et de valorisation, selon les conditions prescrites par l’article 2;

2°  de récupérer et valoriser ou de faire récupérer et valoriser un composant au moyen d’un programme de récupération et de valorisation, selon les conditions prescrites par l’article 3;

2.1°  de récupérer et valoriser un produit ou un composant au moyen d’un programme de récupération et de valorisation, selon les conditions prescrites par les articles 4.1 et 4.2;

3°  de respecter l’une ou l’autres des exigences relatives au programme de récupération et de valorisation prévues par les paragraphes 1 à 13 du premier alinéa de l’article 5, 58 ou 59;

3.1°  de respecter la prohibition prévue à l’article 8.1 relative aux ententes concernant le traitement des produits visés par le présent règlement;

4°  de mettre en place des points de dépôt, selon les conditions prévues par l’article 16, 17, 53.0.4, 53.0.12, 53.0.13, 53.0.21 ou le premier alinéa de l’article 53.0.31.

D. 683-2013, a. 1; D. 933-2022, a. 65.

2013-07-18

53.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de récupérer et valoriser ou de faire récupérer et valoriser un produit au moyen d’un programme de récupération et de valorisation, selon les conditions prescrites par l’article 2;

2°  de récupérer et valoriser ou de faire récupérer et valoriser un composant au moyen d’un programme de récupération et de valorisation, selon les conditions prescrites par l’article 3;

3°  de respecter l’une ou l’autres des exigences relatives au programme de récupération et de valorisation prévues par les paragraphes 1 à 11 de l’article 5, 58 ou 59;

4°  de mettre en place des points de dépôt, selon les conditions prévues par l’article 16 ou 17.

D. 683-2013, a. 1.