Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Article 13.0.1 Versions de la disposition

2019-08-08

13.0.1. Toute personne qui cesse définitivement d’exercer une activité appartenant à l’une des catégories énumérées à l’annexe III doit transmettre au ministre, au plus tard 30 jours suivant cette cessation, un avis contenant les renseignements et le document suivants:

1°  le cas échéant, le numéro et la date de délivrance de l’autorisation correspondant à l’activité qui a cessé;

2°  son nom et son adresse;

3°  les coordonnées du lieu où l’activité s’est exercée;

4°  la date de la cessation de l’activité;

5°  une attestation de cette personne que tous les renseignements et les documents qu’elle a fournis sont complets et exacts.

D. 797-2019, a. 5.