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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
EnglishArticle 52
Versions de la disposition
52. La localisation d’un prélèvement d’eau et toute délimitation d’une aire de protection déterminée par un professionnel conformément au présent chapitre sont des renseignements à caractère public. Le responsable d’un prélèvement d’eau doit les rendre accessibles, sur demande.
