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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 51.1
Versions
51.1. Pour l’application du présent chapitre, on entend par:
«éliminer» un halocarbure ou un contenant d’halocarbures, l’action suivante: la destruction de l’halocarbure usé par un procédé d’incinération ou par un procédé chimique de façon à ce que la nature de cet halocarbure soit définitivement modifiée;
«traiter» un halocarbure ou un contenant d’halocarbures, l’une ou l’autre des actions suivantes:
1° le recyclage, c’est-à-dire le nettoyage sommaire des impuretés de l’halocarbure usé sans toutefois qu’il retrouve ses spécifications originales comme produit vierge;
2° la régénération, c’est-à-dire le traitement de l’halocarbure usé de manière à ce qu’il retrouve ses spécifications originales comme produit vierge;
3° la valorisation, c’est-à-dire l’utilisation de l’halocarbure usé pour un usage autre que celui pour lequel il était initialement fabriqué, laquelle pouvant requérir un certain traitement préalable.
