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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28
- Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 8.2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2015-08-13
Afficher le texte complet à cette date
8.2
.
Les frais fixés aux articles 8 et 8.1 ne sont pas exigibles lorsque la demande vise un prélèvement d’eau effectué dans le cadre d’une activité agricole, y compris la pisciculture.
A.M. 2015, a. 1
.
0
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