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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28
- Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 16
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2021-01-01
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
13 992 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 124.3 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
;
2016
A.M. 2016
,
a.
17
1
;
2019-08-28
A.M. 2019-08-28
,
a.
11
1
.
2020-01-01
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
13 848 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 124.3 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
;
2016
A.M. 2016
,
a.
17
1
;
2019-08-28
A.M. 2019-08-28
,
a.
11
1
.
2019-09-26
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
13 585 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 124.3 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
;
2016
A.M. 2016
,
a.
17
1
;
2019-08-28
A.M. 2019-08-28
,
a.
11
1
.
2019-01-01
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
13 585 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
;
2016
A.M. 2016
,
a.
17
1
.
2018-01-01
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
13 292 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
;
2016
A.M. 2016
,
a.
17
1
.
2016-08-13
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de 13 096 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
;
2016
A.M. 2016
,
a.
17
1
.
2016-01-01
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
11 388 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
.
2015-01-01
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
11 245 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
.
2014-01-01
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
11 061 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
.
2013-01-05
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
10 958 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
16
.
Des frais de
10 748 $
sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
A.M. 2008-05-07, a. 16
.
0
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