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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
EnglishArticle 130
Versions de la disposition
130. Les termes utilisés dans le présent chapitre ont le sens qui leur est attribué par l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).
Malgré le premier alinéa et la définition de «production annuelle de phosphore (P2O5)» prévue à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles, pour l’application du présent chapitre cette production doit être déterminée conformément à l’article 50.01 de ce règlement.
En vig.: 2020-12-31
130. Les termes utilisés dans le présent chapitre ont le sens qui leur est attribué par l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).
Malgré le premier alinéa et la définition de «production annuelle de phosphore (P2O5)» prévue à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles, pour l’application du présent chapitre cette production doit être déterminée conformément à l’article 50.01 de ce règlement.
