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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1
- Regulation respecting the development, implementation and financial support of a deposit-refund system for certain containers
Français
Article 93.2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2025-02-27
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93.2
.
For the purposes of section 93.1, in the case of a management body designated before 1 March 2025, the time limit is calculated from that date rather than from the date of its designation.
109-2025
D. 109-2025
,
s.
12
1
.
0
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