Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
EnglishArticle 93.2
Versions de la disposition
93.2. Pour l’application de l’article 93.1, dans le cas de l’organisme de gestion désigné avant le 1er mars 2025, les délais se calculent à partir de cette date au lieu de celle de sa désignation.
