Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
EnglishArticle 41.1
Versions de la disposition
41.1. Tout producteur doit également faire en sorte que, du minimum de lieux de retour prévu au premier alinéa de l’article 41, il en installe et en gère un minimum de:
1° 100 à compter du 1er septembre 2025;
2° 200 à compter du 1er mars 2026;
3° 300 à compter du 1er septembre 2026;
4° 400 à compter du 1er mars 2027.
