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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
EnglishArticle 29
Versions de la disposition
29. Différents types de lieux de retour peuvent être installés au même endroit. Ils sont alors comptabilisés, aux fins de l’application des articles 41, 41.1 et 42, comme un seul lieu de retour.
29. Différents types de lieux de retour peuvent être installés au même endroit. Ils sont alors comptabilisés, aux fins de l’application des articles 41 et 42, comme un seul lieu de retour.
En vig.: 2022-07-07
29. Différents types de lieux de retour peuvent être installés au même endroit. Ils sont alors comptabilisés, aux fins de l’application des articles 41 et 42, comme un seul lieu de retour.
