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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1
- Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 26
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2022-07-07
Afficher le texte complet à cette date
26
.
Seuls peuvent être exigés d’une personne qui se fait rembourser une consigne par voie électronique les renseignements personnels suivants:
1
°
son nom;
2
°
son adresse;
3
°
son numéro de téléphone;
4
°
son adresse courriel.
972-2022
D. 972-2022
,
a.
26
.
Non en vigueur
Afficher le texte complet à cette date
En vig.: 2022-07-07
26
.
Seuls peuvent être exigés d’une personne qui se fait rembourser une consigne par voie électronique les renseignements personnels suivants:
1
°
son nom;
2
°
son adresse;
3
°
son numéro de téléphone;
4
°
son adresse courriel.
972-2022
D. 972-2022
,
a.
26
.
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