Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

Texte complet
52. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne remet pas en état les milieux humides et hydriques compris dans un sentier aménagé dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier lorsque plus de 25% de leurs superficies contient des ornières en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 11.
871-2020D. 871-2020, a. 52.
En vig.: 2020-12-31
52. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne remet pas en état les milieux humides et hydriques compris dans un sentier aménagé dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier lorsque plus de 25% de leurs superficies contient des ornières en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 11.
871-2020D. 871-2020, a. 52.