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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 59.1
Versions de la disposition
59.1. Les municipalités sont chargées de l’application des dispositions de la section II du chapitre III, des sections I et II du chapitre III.1, de la section I.1 du chapitre IV et de la section II du chapitre V du présent règlement dans la mesure où l’activité est assujettie à une demande d’autorisation en vertu du chapitre I du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (chapitre Q-2, r. 32.2) et est réalisée sur le territoire qui relève du champ de compétence de la municipalité concernée.
Pour l’accomplissement de la responsabilité mentionnée au premier alinéa, le chapitre VIII du présent règlement ne s’applique pas.
