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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
EnglishArticle 40
Versions de la disposition
40. Le demandeur d’un permis de réunion doit être propriétaire ou locataire de l’endroit où l’activité doit avoir lieu ou être autorisé à l’utiliser par le propriétaire ou le locataire.
En vig.: 2021-08-05
40. Le demandeur d’un permis de réunion doit être propriétaire ou locataire de l’endroit où l’activité doit avoir lieu ou être autorisé à l’utiliser par le propriétaire ou le locataire.
