Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool
EnglishArticle 14
Versions de la disposition
14. Un permis de réunion pour vendre comprend le droit de servir gratuitement des boissons alcooliques.
Un permis de réunion pour servir ne comprend pas le droit de vendre des boissons alcooliques.
