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Décisions des tribunaux
P-9.0001, r. 0.1 - Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Article 4
Versions de la disposition
4. En outre des renseignements prévus à l’article 26 de la Loi, le domaine médicament est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
1° la date de l’administration du médicament;
2° le nom du département et du service où le médicament a été délivré et administré;
3° la dénomination du médicament en protocole de recherche lorsqu’il s’agit d’un tel médicament;
4° la dénomination du médicament en Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada lorsqu’il s’agit d’un tel médicament.
En vig.: 2019-02-28
4. En outre des renseignements prévus à l’article 26 de la Loi, le domaine médicament est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
1° la date de l’administration du médicament;
2° le nom du département et du service où le médicament a été délivré et administré;
3° la dénomination du médicament en protocole de recherche lorsqu’il s’agit d’un tel médicament;
4° la dénomination du médicament en Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada lorsqu’il s’agit d’un tel médicament.
