P-9.0001, r. 0.1 - Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
4. En outre des renseignements prévus à l’article 26 de la Loi, le domaine médicament est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
1°  la date de l’administration du médicament;
2°  le nom du département et du service où le médicament a été délivré et administré;
3°  la dénomination du médicament en protocole de recherche lorsqu’il s’agit d’un tel médicament;
4°  la dénomination du médicament en Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada lorsqu’il s’agit d’un tel médicament.
56-2019D. 56-2019, a. 4.
En vig.: 2019-02-28
4. En outre des renseignements prévus à l’article 26 de la Loi, le domaine médicament est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:
1°  la date de l’administration du médicament;
2°  le nom du département et du service où le médicament a été délivré et administré;
3°  la dénomination du médicament en protocole de recherche lorsqu’il s’agit d’un tel médicament;
4°  la dénomination du médicament en Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada lorsqu’il s’agit d’un tel médicament.
56-2019D. 56-2019, a. 4.