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Décisions des tribunaux
P-9.0001, r. 0.1 - Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour l’application de l’article 24 de la Loi, les renseignements de santé qui doivent être communiqués sont ceux concernant tout médicament délivré et administré à une personne dans une installation maintenue par un établissement dans le cadre de services en oncologie médicale qu’elle reçoit.
En vig.: 2019-02-28
3. Pour l’application de l’article 24 de la Loi, les renseignements de santé qui doivent être communiqués sont ceux concernant tout médicament délivré et administré à une personne dans une installation maintenue par un établissement dans le cadre de services en oncologie médicale qu’elle reçoit.
