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Décisions des tribunaux
P-9.0001, r. 0.1 - Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Article 1
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1. En outre des personnes et sociétés prévues à l’article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001), les règles particulières en matière de gestion de l’information s’appliquent aux personnes et aux sociétés suivantes:
1° à une personne ou à une société qui exploite un cabinet privé de dentiste;
2° à l’Institut national de santé publique du Québec;
3° à Transplant Québec.
En vig.: 2019-02-28
1. En outre des personnes et sociétés prévues à l’article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001), les règles particulières en matière de gestion de l’information s’appliquent aux personnes et aux sociétés suivantes:
1° à une personne ou à une société qui exploite un cabinet privé de dentiste;
2° à l’Institut national de santé publique du Québec;
3° à Transplant Québec.
