Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux

Article 4.2
Versions de la disposition

Texte complet
4.2. Le titulaire d’un permis qui entend le renouveler doit en présenter la demande au ministre au moins 60 jours avant la date de l’expiration de son permis.
D. 1633-92, a. 2; D. 248-96, a. 4.
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