P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux

Article 4.1 Versions de la disposition

2012-09-01

4.1. Toute personne doit joindre à sa demande de permis les documents suivants, selon le cas:

1°  une description des lieux et des équipements qui viennent en contact avec un médicament, un prémélange médicamenteux ou un aliment médicamenteux selon la formule reproduite à l’annexe II;

2°  un rapport de vérification selon la formule reproduite à l’annexe III et signé par un membre d’un ordre professionnel visé aux premiers alinéas des articles 9 et 21.

D. 1633-92, a. 2.