P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux

Article 2 Versions de la disposition

2019-04-01

2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:

1°  80 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;

2°  32,25 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;

3°  40 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;

4°  119 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.

D. 728-87, a. 2; D. 1633-92, a. 2; D. 248-96, a. 2.

2017-04-01

2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:

1°  78 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;

2°  31 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;

3°  38 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;

4°  114 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.

D. 728-87, a. 2; D. 1633-92, a. 2; D. 248-96, a. 2.

2016-04-01

2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:

1°  77 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;

2°  30,50 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;

3°  37 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;

4°  112 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.

D. 728-87, a. 2; D. 1633-92, a. 2; D. 248-96, a. 2.

2015-04-01

2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:

1°  76 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;

2°  30 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;

3°  37 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;

4°  111 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.

D. 728-87, a. 2; D. 1633-92, a. 2; D. 248-96, a. 2.

2014-04-01

2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:

1°  75 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;

2°  29,50 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;

3°  36 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;

4°  109 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.

D. 728-87, a. 2; D. 1633-92, a. 2; D. 248-96, a. 2.

2013-04-01

2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:

1°  74 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;

2°  29,25 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;

3°  35,75 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;

4°  108 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.

D. 728-87, a. 2; D. 1633-92, a. 2; D. 248-96, a. 2.

2012-09-01

2. Le coût des permis pour l’une des activités prévues à l’article 55.2 de la Loi est le suivant:

1°  73 $ pour le permis de vente ou de fourniture d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux;

2°  28,75 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux;

3°  35 $ pour le permis de préparation d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange médicamenteux;

4°  106 $ pour le permis de vente, de fourniture ou de préparation d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.

D. 728-87, a. 2; D. 1633-92, a. 2; D. 248-96, a. 2.