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P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Le titulaire de ce permis doit effectuer semestriellement à compter de la date de la délivrance de son permis un inventaire des médicaments, des prémélanges médicamenteux et des aliments médicamenteux qu’il a en sa possession.

D. 728-87, a. 12; D. 1633-92, a. 7.

P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux

Article 12Versions de la disposition

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Article 12
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