P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 6.5 Versions de la disposition

2012-09-01

6.5. Est exempté de l’application de l’article 54.4 de la Loi, le commerçant qui conclut un contrat oralement à distance à la condition que le contrat qu’il transmet au consommateur, conformément à l’article 54.7 de la Loi, contienne au tout début de celui-ci la mention obligatoire suivante en caractères typographiques au moins 2 fois plus gros que ceux utilisés pour toute autre stipulation:

«Vous pouvez résoudre ce contrat sans frais ni pénalité, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 7 jours après la réception du contrat. Les frais raisonnables de restitution des biens faisant l’objet du contrat seront alors assumés par le commerçant.».

D. 495-2010, a. 2.