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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

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Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Le paiement de ces frais doit être transmis au président et il doit être fait au moyen d’un chèque fait à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1978-85, a. 15; D. 1150-89, a. 7; D. 495-2010, a. 29.
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