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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
EnglishArticle 6
Versions de la disposition
6. La demande d’aide financière pour une tutelle coutumière autochtone doit être accompagnée, en plus des documents prévus au premier alinéa de l’article 4, des documents suivants:
1° une copie du certificat délivré par l’autorité compétente;
2° une déclaration écrite du directeur de la protection de la jeunesse indiquant que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 du premier alinéa de l’article 2 sont satisfaites et indiquant la date à laquelle son intervention auprès de l’enfant a pris fin.
En vig.: 2024-02-01
6. La demande d’aide financière pour une tutelle coutumière autochtone doit être accompagnée, en plus des documents prévus au premier alinéa de l’article 4, des documents suivants:
1° une copie du certificat délivré par l’autorité compétente;
2° une déclaration écrite du directeur de la protection de la jeunesse indiquant que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 du premier alinéa de l’article 2 sont satisfaites et indiquant la date à laquelle son intervention auprès de l’enfant a pris fin.
