P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 63 Versions de la disposition

2017-10-05

63. Le Protecteur du citoyen indique dans les documents d’appel d’offres les quantités approximatives des biens susceptibles d’être acquis ou, à défaut, la valeur monétaire approximative du contrat et, le cas échéant, les lieux de livraison.

Décision 1927, a. 63.