P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 59 Versions de la disposition

2017-10-05

59. Le Protecteur du citoyen indique dans les documents d’appel d’offres l’étendue des prestations de services qu’il entend requérir ou, à défaut, la valeur monétaire approximative du contrat ou des travaux de construction qu’il entend faire exécuter.

Décision 1927, a. 59.