P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 38 Versions de la disposition

2017-10-05

38. Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, le Protecteur du citoyen doit, lors de l’ouverture des soumissions, constater par l’entremise du système électronique d’appel d’offres que cette soumission est intègre.

Décision 1927, a. 38.