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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

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Article 22
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Texte complet
22. La transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres.
Décision 1927, a. 22.
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