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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

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Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les documents d’appel d’offres et, le cas échéant, tout addenda les modifiant ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres.
Décision 1927, a. 21.
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