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P-32, r. 1 - Regulation respecting Contracts of the Public Protector

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

41. The Public Protector must indicate in the tender documents the approximate monetary value of the services or construction work that the public body intends to request or have carried out.

Decision 1462-2, s. 41.

P-32, r. 1 - Regulation respecting Contracts of the Public Protector

Article 41Versions de la disposition

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Article 41
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