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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

41. Le Protecteur du citoyen indique dans les documents d’appel d’offres la valeur monétaire approximative des prestations de services ou des travaux de construction qu’il entend requérir ou faire exécuter.

Décision 1462-1, a. 41.

P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

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Article 41
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