Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen
EnglishArticle 22
Versions de la disposition
22. En matière de contrat de services professionnels, le Protecteur du citoyen évalue la qualité des soumissions conformément aux dispositions de l’annexe 1 ou 2, selon le cas.
