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Décisions des tribunaux
P-30.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
Article 3
Versions de la disposition
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 79,50 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 160 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 77,25 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 155 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 75 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 150 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 73 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 146 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 72 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 144 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 70,75 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 142 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 69,50 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 140 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 69 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 139 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 68,50 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 138 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 67,75 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 137 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 67 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 136 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 66,25 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 135 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1° 64,75 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2° 132 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
