Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le policier à qui une sanction disciplinaire autre que la destitution et la rétrogradation a été imposée peut, après 3 ans s’il s’agit d’une suspension disciplinaire sans traitement ou d’une mutation et après 2 ans s’il s’agit d’une réprimande, demander par écrit au directeur la radiation de la sanction.
D. 738-2015, a. 45.
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