Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 33
Versions de la disposition
33. L’officier cadre impose immédiatement après les représentations sur sanction une des sanctions suivantes pour chacune des accusations disciplinaires:
1° la réprimande;
2° la mutation disciplinaire;
3° la suspension disciplinaire sans traitement pour une période d’au plus 15 jours ouvrables.
