Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 29
Versions de la disposition
29. L’acte d’accusation disciplinaire peut être modifié en tout temps aux conditions nécessaires pour la sauvegarde des droits des parties. Toutefois, l’officier cadre ou le comité de discipline, selon le cas, ne permet aucune modification d’où résulterait une accusation entièrement nouvelle n’ayant aucun rapport avec l’accusation originale, sauf avec le consentement des parties.
