Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 28
Versions de la disposition
28. Lors de l’audition, le chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles doit:
1° exposer les éléments de la faute disciplinaire reprochée;
2° présenter la preuve et faire les représentations, s’il y a lieu.
Il peut également être assisté d’un avocat.
