23. La personne responsable du traitement des plaintes fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition et en donne avis au policier qui fait l’objet de la citation au moins 5 jours avant la date de l’audition ainsi qu’à son association syndicale ou professionnelle.
D. 738-2015, a. 23; 1483-2023D. 1483-2023, a. 2111.