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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 13
Versions de la disposition
13. Sur réception du rapport du chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles, le directeur peut:
1° rejeter la plainte s’il la juge frivole, vexatoire ou mal fondée;
2° accuser le policier faisant l’objet de la plainte en discipline.
