Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout officier qui constate la commission d’une faute disciplinaire, qui est informé ou a des motifs raisonnables de croire qu’une faute disciplinaire a été commise ou est sur le point d’être commise doit en informer sans délai le supérieur du policier concerné qui doit en faire part à l’officier cadre agissant à titre de chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles du Service de police.
Toute autre personne peut également porter une plainte relative à la conduite d’un policier en la soumettant au chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles.
D. 738-2015, a. 10.
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